Après un refus de délivrance de titre de séjour en France, les mesures d’éloignement et les expulsions du territoire sont très souvent prononcées. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est généralement prononcée par le Préfet.
La mesure d’éloignement OQTF peut accorder un délai de départ volontaire de 30 jours, mais elle peut aussi être parfois prise sans délai, laissant alors un délai de contestation de 48 heures.
Maître Roussel, spécialisé dans le droit des étrangers à Colmar met toute son énergie et son savoir-faire au service de vos intérêts et de vos droits.
Recours contre la décision de mesure d'éloignement
Un étranger en situation d’éloignement peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation :
- Si l’étranger réside encore en France, son recours doit être adressé devant le tribunal administratif de son domicile ou de son lieu d’emprisonnement.
- Si celui-ci a été éloigné, son recours doit être exposé devant le tribunal administratif de son ancienne adresse ou du lieu où il était emprisonné à la date de la mesure.
Quand un arrêté portant obligation de quitter le territoire a été prononcé par le préfet, le recours doit être adressé au tribunal administratif territorialement compétent.
Un étranger doit déposer son recours dans un délai maximum d’un mois suivant notification de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Vous avez la possibilité de vous présenter seul à votre recours ou d’être assisté d’un avocat. Maître Roussel est à votre disposition et assure la défense de vos intérêts lors du recours.
Le recours en annulation peut exposer l’étranger à être placé en rétention administrative. Un appel est possible devant la Cour Administrative d’Appel en cas de rejet du recours par le tribunal. Cet appel doit être déposé dans un délai maximum d’un mois suivant la notification du jugement statuant sur l’O.Q.T.F.
Nos atouts
Proximité avec association
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CONSULTATION POSSIBLE EN ALBANAIS
Abrogation d'un arrêté d'expulsion
A tout moment vous avez la possibilité de demander l’abrogation d’un arrêté d’expulsion en adressant une demande écrite à destination de l’autorité qui a prononcé la mesure (préfet ou ministre de l’intérieur).
Un étranger éloigné faisant l’objet d’une abrogation peut demander à revenir en France.
Maître Roussel assure votre défense en matière d’obtention d’un titre de séjour, de demande d’asile et de recours contre une décision d’éloignement.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet à Colmar pour obtenir de plus amples informations.
Vous avez besoin de conseils pour un recours de décision d’éloignement et d’expulsion du territoire français ?